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Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Capron dans la jurisprudence francophone - page 28

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2003, 00-21555

VENTE - Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l'acheteur et du vendeur - Portée. VIN - Vente - Vente... ...Avocat : M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 septembre 2000, que la société d'Exploitation bureau de courtage d'Aquitaine, en sa qualité de courtier le courtier, a proposé un lot de vin à la société Châteaux en Bordeaux l'acheteur et que cette offre a été confirmée par un...

France | 13/05/2003 | Chambre commerciale
 
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