Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 03-15385
MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Conditions - Détermination. MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT deux contrats de location portant sur des matériel de reprographie et de bureau ; que la commune de Matoury ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de...
