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ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme -... ...Avocat : la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application conditionnelle - Limites. TRANSACTION... ...Avocat : la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 26 / M. Matias XA..., demeurant ..., 27 / M. Michel XB..., demeurant ..., 28 / M. Michel XD..., demeurant ..., 29 / Mme Anne-Marie XF..., demeurant ..., résidence Michelet, appartement 18, Saint-Dizier, 30 / M. Marcel XG..., demeurant ..., 31 / M. Bernard XH..., demeurant ..., 32 / M. Denis...