Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 123
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| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03323
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Manche Nature à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet de la Manche, tendant à voir...
