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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2002, 01-86181
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z... André, Corinne A..., Nathalie B..., et Jean-Paul C..., pour diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Joignant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2002, 01-88335
INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Absence d'avis préalable - Conditions. Est régulière la... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre...
