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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Respect du principe de l'égalité des armes -... ...Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin et Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société de réparation de matériel et de travaux publics SRMTP fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2004 de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Associé coopérateur - Retrait - Défaut - Portée. SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole -... ...Avocat : SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, ensemble l'article R. 522-8 du même Code et 1184 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit privé - Fusion - Fusion-absoption - Transmission universelle du patrimoine - Portée. SOCIETE... ...Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2003, que la société Etablissements Lavillauroy la société Lavillauroy, concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la sociét...