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1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Crimes de guerre - Imprescriptibilité non. Voir le sommaire suivant.... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet, Me Ryziger...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, 3° L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE, 4° LA LIGUE...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Les règles... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY, 2° Y... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE EN...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Omission. * COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : - X... GERARD ; - Y... SERGE ; - Z... ANDRE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 29 JUIN 1984 QUI, POUR DETOURNEMENT D'AERONEF, ARRESTATION ET DETENTION ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LES PERSONNES ARRETEES ET DETENUES L'ONT ETE COMME OTAGES, COMPLICITE DE CES CRIMES, TENTATIVE DE MEURTRE...

1 INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Mise sous écoute téléphonique d'un témoin - Témoin ultérieurement inculpé - Validité - Conditions. Voir... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet, SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GISELE EPOUSE Y..., - Y... JEAN, - Z... MICHEL, - A... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD SOUS L'ACCUSATION DE VOL ET DE RECEL QUALIFIES ; VU LA CONNEXITE...