Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : SCP Labbe et Delaporte dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 1983, 81-16323
SERVITUDE - Action en justice - Action confessoire - Demandeur - Qualité - Preneur d'une parcelle enclavée non. * BAIL EN GENERAL -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 30 JUILLET 1981 FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MME X... POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 80-42275
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS USP, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1983, 81-16106
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Fusion de sociétés - Apport des bénéfices de la société absorbée - Obligations de... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1983, 82-90664
COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité. * COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Accusé -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION...
