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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1985, 82-91841
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produit... ...Av. demandeur : SCP Desache-Gatineau, SCP Waquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES GROUPEMENTS APICOLES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 AVRIL 1982 QUI, APRES RELAXE DE X... BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1984, 83-93094
1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Information du... ...Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... JEAN-PAUL ; 4° LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE POISSY ; 6° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7° LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8° A... ABDELLAH ; 9° B... JEAN-CLAUDE ; 10° C... ELIARD ; 11° D...
