Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982, 80-40827 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDRE ET RACHET, GARDES-CHASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, QUI EST CHARGEE DE LA GESTION D'UNE RESERVE NATURELLE EN CAMARGUE, ONT ETE LICENCIES POUR S'ETRE ABSTENUS LE 14 AOUT 1977, CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS DE VERBALISER A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS A L'INTERDICTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1982, 80-40698 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Emploi... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES EMBAUCHES PAR LA SOCIETE PAVILLON HENRI IV PAR CONTRATS SUCCESSIFS SAISONNIERS PUIS EN 1974 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIENT BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE, ALORS QUE CES CONTRATS ETAIENT A DUREE DETERMINEE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 1982, 80-13551
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Concordat - Caractère sérieux du concordat - Appréciation souveraine... ...Av. Demandeur : Me Delvolve...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 3 AVRIL 1980 D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LACOURTENSOURT-LA FEUILLERAIE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE EN REJETANT LE MOYEN QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE L'URSSAF TIRAIT DE L'INTERET PUBLIC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1981, JURITEXT000007073256
RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Réfections effectuées par la victime, maître de l'ouvrage - Dédommagement en nature... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur l'indemnisation des désordres causés à la maison de Chabalier par un mouvement de terrain imputable à des travaux exécutés dans les galeries d'une mine des Houillères du Bassin du Centre et du Midi a condamné cette compagnie à payer une provision à Chabalier en attendant qu'il fasse effectuer par un entrepreneur de son choix la remise en...
