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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement -... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES SAVARZEIX ET CIE SOCIETE MALISSARD A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TELEVISSO DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE LA SOCIETE MALISSARD S'EST FAIT REMETTRE EN PAIEMENT DE CETTE MARCHANDISE UNE LETTRE...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Injure ayant duré jusqu'au décès du... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS S'ETAIENT CONSENTIS UNE DONATION AU PROFIT DU SURVIVANT PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1947 ; QUE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1977 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A ETE PRONONCEE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE LE 3 MAI 1979, AU COURS DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Baux commerciaux - Résiliation - Clause résolutoire -... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA S.C.I. DU BOULEVARD DE CHARONNE DE SES DEMANDES, EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EN EXPULSION DE LA SOCIETE PARIS-NATION DIFFUSION POUR DEFAUT D'OCCUPATION, NON...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE BAR-LORFORGE, QUI AVAIENT ETE PLACES EN POSITION DE "DISPENSE D'ACTIVITE" PREVUE PAR LA "CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS", DU 24 JUILLET 1979, SERAIENT PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF DE...

APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet. En application... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRANSIT S.E.T. AYANT, A LA SUITE D'UNE EXPEDITION DE MARCHANDISES PAR AVION, ETE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SONOLOR ET ROBERT X... CONDAMNE A LA GARANTIR, LA SOCIETE S.E.T. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT TANT A L'EGARD DU CREANCIER QUE DU GARAN, PUIS S'EST DESISTEE SANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Licenciement pour faute grave. La demande d'autorisation de... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A PAYER A M. DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte émanant d'une partie - Nécessité. * MESURES D'INSTRUCTION... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MM. Y... ET A... ET LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE ENTREPRISE BAEZA ET FILS, TELS QU'ENONCES CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GODARD ET LA SOCIETE ANONYME GODARD, D'UNE PART, AUX ARCHITECTES CARME ET A... ET AUX SOCIETES RADIAL, ENTREPRISE BAEZA ET...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 LA SOCIETE BIOFARMA A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 15 NOVEMBRE 1974, SOUS LE NUMERO 181455 LA MARQUE "DUCIL" POUR DESIGNER LES PRODUITS DE LA CLASSE 5 ET NOTAMMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PARMI LESQUELS DES MEDICAMMENTS NEURO-VASCULAIRES ET DES PRODUITS DIETETIQUES ; QUE LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Opérations antérieures - Prise... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2013 ET 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE ANONYME " X... " LA SOCIETE AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS LA BANQUE ; QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ACCORDEE LE 21 DECEMBRE 1968 A LA SOCIETE QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982, que des fissurations s'étant produites dans les murs pignons d'un ensemble immobilier construit par la société Moisant Laurent Savey, entrepreneur, pour le compte de la société HLM de la Sablière, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice...