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MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Effets - Marque entachée d'un vice de déceptivité. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - "PREPHARMA". En... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET APPLICATIONS DERMATOLOGIQUES DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. AYANT REJETE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE, HUILES ESSENTIELLES, COSMETIQUES, LOTIONS POUR CHEVEUX, SAVONS, DENTIFRICES, ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME ET DESINFECTANTS...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Responsabilité - Prescription - Prescription annale article 108 du code de commerce - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. BERANGER Z..., HENRI A..., DANIEL A..., ROLAND Y... ET GUY X... LES BATELIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 JANVIER 1982 D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS BATEAUX LORS DU DECHARGEMENT D'AGREGATS TRANSPORTES DE LIVERDUN AU PORT PRIVE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE, AUX...

ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Indemnité journalière - Hospitalisation - Hospitalisation à domicile. * HOPITAUX - Hospitalisation -... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE HOSPITALISE DANS DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DU 1ER JUILLET 1979, JOUR DE CET ACCIDENT, AU 4 OCTOBRE 1979, PUIS A SON DOMICILE DU 4 OCTOBRE AU 12 DECEMBRE 1979 ; QU'IL A ENFIN SUBI UNE CURE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU 4 AU 12 JANVIER 1980 DANS UN ETABLISSEMENT DE THALASSOTHERAPIE...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Majoration judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Y... ET A... Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1964, LES EPOUX Z... ONT VENDU A M X... UN APPARTEMENT EVALUE A 40 000 FRANCS CONTRE LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4 800 FRANCS AVEC CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 FEVRIER 1977, MME X..., ATTRIBUTAIRE DE CET APPARTEMENT APRES LE...

1 FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Effet - Filiation maternelle. * ETAT-CIVIL - Acte de naissance - Mention d'une filiation... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE M., EPOUSE DE M DANIEL D., A MIS AU MONDE LE 18 DECEMBRE 1949 UN ENFANT PRENOMME JEAN, ALBERT QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DES EPOUX D. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, LE TRIBUNAL DE CAYENNE A ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU FORME PAR M DANIEL D. ; QUE LE 9 OCTOBRE 1952 MME M. A RECONNU...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Constatations nécessaires. Est dépourvu de... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF,TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délit assimilé à la banqueroute simple - Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent, Me Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARC, - Y... PIERRE ET LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, - Z... JEAN-JACQUES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S A FONCIERE X... PROMOTION, DE LA LIQUIDATION DES BIENS MARC X..., DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI CHANTEGRIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI LE MONTFERRAT ET ADMINISTRATEUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Légataire - Paiement indû - Réclamation - Délai - Point de départ - Arrêt... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, 27 MAI 1982 QUE MME X..., LEGATAIRE PARTICULIERE DE MME Z... DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE CHARGE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A REJETE SA...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Date de l'audience - Notification aux parties - Avis aux avocats - Nécessité non. Ni... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT SUISSE GHELFI A.G. SANS QUE LES DEUX CONSEILS QU'ELLE AVAIT INDIQUES DANS SON RECOURS AIENT ETE INFORMES DE LA TENUE DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SECRETAIRE GREFFIER AURAIT DU INFORMER NON SEULEMENT LES PARTIES, MAIS ENCORE LEUR REPRESENTANT SI ELLES EN AVAIENT UN ; MAIS...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité. *... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DENIE L'ECRITURE, IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER LUI-MEME A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AU VU D'UN "CERTIFICAT DE FINS DE TRAVAUX...