Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse Dessen dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60168
1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité pour la former - Salarié licencié - Annulation de l'autorisation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982, 82-60095
1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion. On ne saurait faire grief à... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X...
