Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger dans la jurisprudence francophone - page 7

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Notification préalable - Nécessité. * PROCEDURE... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE NE PEUT FAIRE VENDRE SUR LE TIERS DETENTEUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORGINAIRE ET SOMMATION FAITE AU TIERS DETENTEUR DE PAYER LA DETTE EXIGIBLE OU DE DELAISSER L'HERITAGE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant le versement d'une provision - Caractère provisoire. * CHOSE... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR ELLE-MEME PAR LA SOCIETE DEBERNY PEIGNOT, EN GARANTIE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT SUR M X..., D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CELLE-CI AVEC LES SOMMES QU'IL AVAIT RECLAMEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1978...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve. Lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger, SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHANTAL, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR JEROME, - Z... ANDRE, PREVENU, - A... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, DU 14 FEVRIER 1980 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN DELIT...

POUVOIRS DES JUGES - Mesure d'instruction - Opportunité. * PREUVE règles générales - Mesure d'instruction - Opportunité - Pouvoir... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS GRAPHIQUES SEPG, REPRESENTEE PAR M MIZON, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, A, EN MARS 1977, IMPRIME UN BULLETIN ELECTORAL A LA DEMANDE DE M DE A..., LEQUEL SOUTENAIT AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE M X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS MUNICIPALES ; QUE CE DERNIER...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien dentiste - Chirurgien dentiste collaborateur d'un confrère. ... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MAZAUD, CHIRURGIEN-DENTISTE DEVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, AU TITRE DE SON ACTIVITE DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE A NOVES PAR BOUVIER A LA SUITE DU CONTRAT D'ASSISTANT COLLABORATEUR QU'ILS AVAIENT PASSE ; ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...