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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 1982, 80-16502
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Gérant - Condamnation à supporter le passif social - Constatations suffisantes. * REGLEMENT... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1980 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, GERANT DE LA SOCIETE ACADEMIA A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1982, 80-92865
SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Directeur d'un foyer accueillant des prisonniers libérés non. Aux termes de l'article... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... POURSUIVI DU CHEF DE RECEL D'UN DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE D'UN DELIT ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209...