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CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un chef d'une décision - Décision ne se rattachant pas à la disposition cassée.... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 19 FEVRIER 1980 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART JUGE QUE M. X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SOUSCRITE LORS DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE DITE SOCIETE D.A.C.F. ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES PERTES SUBIES PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE CETTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. LE BON, REPRESENTANT LA SOCIETE POMEL, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, 10 JUIN 1983, N° 22/83 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Majorations de retard - Fixation... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA C.A.B. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS QUE LEUR MONTANT RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRETENDRE A LEUR PAIEMENT DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 8...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE C.M.R. ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES TRANSPORTS SOUMIS A CETTE CONVENTION SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN ; QUE, SELON LE SECOND...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Recours d'un tiers contre l'assuré - Indemnisation du tiers... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN...

AVOCAT - Postulation - Frais et dépens - Taxe - Ordonnance de taxe - - Recours - Recours devant le Premier Président - Contestation sur... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Prix fixé à un franc. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Fixation... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L. LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M. X..., SON GERANT, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME FLORILEGE GAMMA SUD SOCIETE F.G.S., ACTUELLEMENT DISSOUTE ET EN LIQUIDATION, ONT PAR DEUX ACTES DU 23 JUILLET...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Délai de grâce - Renouvellement non. * DONATION - Révocation - Inexécution des charges -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, A CONSTATE CETTE INEXECUTION, IL PEUT ACCORDER AU DONATAIRE UN DELAI QUI DOIT EMPRUNTER SA MESURE AUX...

1 CONTREFACON - Action en justice - Exercice - Conditions - Brevet d'invention - Avis de nouveauté - Etablissement - Demande - Demande... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER LE TALLEC, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON, GUIGUET ET BACHELLIER, AVOCAT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE "SUCHET-ALFORT" ET DE LA SOCIETE "ANVER", DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RICHE ET BLONDEL, AVOCAT DE LA SOCIETE ELMETHERM, LES CONCLUSIONS DE M...

SUCESSION - Héritier - Indignité successorale - Caractère personnel - Effet. * SUCCESSION - Comorientes - Présomption de survie - Domaine... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE BERNARD Y... S'EST DONNE LA MORT, LE 5 MARS 1980, APRES AVOIR TUE SA FEMME EDITH X... ET SES DEUX Z... FABIENNE ET LUC, SANS QUE L'INFORMATION OUVERTE PAR LE PARQUET AIT PERMIS D'ETABLIR DANS QUEL ORDRE LES TROIS VICTIMES ETAIENT DECEDEES ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 24 FEVRIER...