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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1981, 79-41503
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécuter un travail. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse... ...Av. Demandeur : SCP Boré Xavier Capron...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 4 DECEMBRE 1972, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANS CAUSE REELLE...