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PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Moyen d'office non. Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ERASME Y... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC ELISABETH C... ET EN A EU TROIS ENFANTS DONT DAME A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE JEAN A... ; QU'ERASME Y... A EPOUSE EN SECONDES NOCES CATHERINE B... APRES AVOIR FAIT PRECEDER SON UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL IL A FAIT DONATION A SA FEMME DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'ERASME Y...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Société... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 29 AVRIL 1977 , D'AVOIR DEBOUTE JEAN-PAUL Y... DE SA DEMANDE QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE SON ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DACTYL-BUREAU A MONTBELIARD AVEC SON X... MICHEL A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUFEKER, OUVRIER MONTEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 DECEMBRE 1970 TRAUMATISME CRANIEN, FRACTURES DU CUBITUS ET DU RADIUS GAUCHE ET DU RADIUS DROIT ET QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 27 OCTOBRE 1972 ; QU'AYANT FAIT UNE RECHUTE LE 31 AOUT 1973, IL A ETE SOUMIS A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE QUI A CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE CONSOLIDE DE SA RECHUTE AU 1ER...