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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Hausse illicite - Vin - Loi du 21 octobre 1940 - Interprétation - Loi du 31 décembre 1942, article 1er... ...Av. Demandeur : Me Hersant...REJET du pourvoi de Civrais Joseph contre un arrêt du 12 mars 1942 de la cour d'appel d'Angers, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 1000 francs d'amende, pour majoration illicite des prix. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Ducom, les observations de Maître Hersant, avocat en la Cour, les conclusions de Monsieur l'avocat général Guyénot ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le...

1 CHEMINS DE FER - Loi du 29 octobre 1921 - Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit - Voyage sans titre valable Les... ...Av. Demandeur : Me Hersant, Me Cail...REJET du pourvoi de Huret Amélie, femme X..., et X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 2 décembre 1933, qui les a condamnés, pour contravention à la police des chemins de fer et complicité, à des dommages-intérêts envers la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans et a ordonné l'affichage de l'arrêt. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Maestracci, en son rapport ; Maîtres Hersant et...