| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1984, 83-92448
DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 43 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas. Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALEXIS ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1984, 84-94270
1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - STEPHAN X..., - MICHEL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 AOUT 1984 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES SOUS L'ACCUSATION D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EXPOSITION ET CIRCULATION DANS LE RAYON DOUANIER DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS...