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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ET SON ARTICLE 4, ALINEA 2, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., PAR EXTENSION DE LA MESURE A LAQUELLE SON MARI, MARCHAND DE VETEMENTS, AVAIT ETE SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'INTERESSEE S'EST IMMISCEE PERSONNELLEMENT DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER, EN NE SE BORNANT PAS A...

BREVET D'INVENTION - Avis documentaire - Procédure - Revendications ne constituant pas des extensions - Opposabilité au contrefacteur.... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1982 LA SOCIETE FICHET-BAUCHE A DEPOSE LE 5 FEVRIER 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DELIVRE LE 19 AOUT 1974 SOUS LE N° 73.03984 POUR LA PROTECTION D'UN DISPOSITIF DE SERRURE DE PORTE ; QUE S'ESTIMANT VICTIME DE CONTREFACONS ELLE A ASSIGNE, LE 24 NOVEMBRE 1977 LES SOCIETES M.S.L. SCHLOSS UND BESCHLAGE FABRIK SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Faute - Recherches nécessaires. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ; QU'A L'EXPIRATION DE SON...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de qualité. APPEL CIVIL - Délai - Point de... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE Z... X... DEPUIS MME Y..., DESIGNEE COMME LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Comptable - Poursuite de l'activité après mise à la retraite. SECURITE SOCIALE... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A VISER LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES EN LEURS MOYENS ET DEMANDES ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES RESULTENT SUFFISAMMENT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Banque contre garante -... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, PAR CONTRAT DU 22 FEVRIER 1978 LA SOCIETE THOMSON CSF S'EST ENGAGEE ENVERS LA NATIONAL IRANIAN AND TELEVISION NIRT PAR LA SUITE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN BROADCASTING IRIB A CONSTRUIRE EN IRAN UN CENTRE DE RADIODIFFUSION ; QUE SUR ORDRE DE LA SOCIETE THOMSON-CSF LA BANQUE DE PARIS ET DES...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie ou d'originalité - Mots désignant les qualités essentielles du produit... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1982 A DEBOUTE LA SOCIETE BEGHIN-SAY DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1981 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "DISCRETT" EFFECTUE POUR DESIGNER DES "PROTECTIONS PERIODIQUES NOTAMMENT SERVIETTES ET TAMPONS PERIODIQUES, PROTEGE-SLIPS" ; ATTENDU QU'IL EST...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES PRILLIEZ CALAIS ET GARNIER LUNEAU A SAISI LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A QUE LES DIRIGEANTS DE CES SOCIETES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, - QUE LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 19 MAI 1975, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND SORTIMAT CREUZ ET CIE A CONFERE A LA SOCIETE MONDE MACHINES, AYANT SON SIEGE A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EXISTANT A L'EPOQUE ; QUE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1981, MONDE MACHINES S'EST PLAINTE A SORTIMAT DE CE QUE CELLE-CI AURAIT OFFERT ET...

BREVET D'INVENTION - Revendication - Termes clairs et précis - Eléments constitutifs de l'invention - Appréciation souveraine. BREVET... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1982, LA SOCIETE A.C.E.C. A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATIONS THERMOELECTRIQUES SOCIETE APPLIMO EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION N° 69-13545 DEMANDE LE 29 AVRIL 1969, PRIS EN SES REVENDICATIONS 1 ET 3, PAR FABRICATION ET VENTE DE POELES ELECTRIQUES A ACCUMULATION DE CHALEUR ; QUE LA SOCIETE APPLIMO A INVOQUE LA NULLITE DE CE BREVET POUR...