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RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES Si le commettant peut, en... ...Av. Demandeur : Me Alcock...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilis...

1° ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Commerçant - Aliénation du fonds de commerce - Transmission de plein droit de la police aux acquéreurs... ...Av. Demandeur : Me Alcock...Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'à bon droit le jugement attaqué décide que l'assurance souscrite par X... pour couvrir la responsabilité des accidents du travail survenus dans l'exploitation de sa boulangerie a été transmise de plein droit aux acquéreurs successifs de son fonds de commerce, et en dernier lieu à Y... conformément aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930...

ASSURANCE INCENDIE - Action en indemnité - Prescription - Interruption - Désignation d'experts L'action en indemnité dérivant d'un contrat... ...Av. Demandeur : Me Alcock, Me Talamon...Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'action en indemnité dérivant d'un contrat d'assurance dont la prescription a été interrompue avant l'introduction de l'action en payement par une désignation d'experts, conformément au texte susvisé, est prescrite deux ans après cette désignation, si aucune cause d'interruption n'est survenue dans l'intervalle, alors même que les...