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DEBITS DE BOISSONS - Mesures contre l'alcoolisme - Publicité des boissons alcooliques - Publicité en faveur d'une boisson du 5e groupe -... ...Av. Demandeur : MM. de Grandmaison, Choucroy, Lyon-Caen, Odent...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET PRIS : EN CE QUI CONCERNE X... ET LA SOCIETE PERNOD, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1381 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE...

1 SOCIETES - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Directeur général adjoint. * SOCIETES - Société par action - Société anonyme - Abus... ...Av. Demandeur : MM. de Grandmaison, Chareyre...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I. SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR...