Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Ryziger, Odent dans la jurisprudence francophone

1 MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Application de l'article 872 du nouveau Code de procédure... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Odent...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82 13 595 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI SONT IDENTIQUES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 FEVRIER 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME "CHAPELLE DARBLAY" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QU'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE "C G ENERGIE", 85 DE SES CREANCIERS L'ONT ASSIGNEE, EN MEME TEMPS QU'ILS ONT ASSIGNE LES SYNDICS...

1 VENTE - Prix - Paiement - Suspension - Cas - Article 1653 du Code civil - Enumération non limitative. L'article 1653 du Code civil dont... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 12 DECEMBRE 1980 QU'AU COURS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA SOCIETE LA SAUVEGARDE CONTRE M BADIN DE MONTJOYE ET LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL, UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1977 A REJETE UNE DEMANDE DES SAISIS TENDANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE...