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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1979, 78-92406
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception périodique des délégués par l'employeur -... ...Av. Demandeur : MM. Rouvière, Nicolas...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT M. X... COUPABLE D'AVOIR PORTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1979, 78-92407
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Refus d'affectation d'un local distinct de celui réservé aux délégués... ...Av. Demandeur : MM. Rouvière, Nicolas...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT LE SIEUR X... CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE...
