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CASSATION - Effets - Annulation sans réserve - Intérêts civils. Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts... ...Av. Demandeur : MM. Riché, Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Locaux... ...Av. Demandeur : MM. Riche, Labbé...VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES ARRETS DES 15 NOVEMBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980, QUE LA SARL " IMMOBILIERE HAVRAISE " AVAIT POUR OBJET LA PROMOTION IMMOBILIERE ET LE NEGOCE D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE ; QUE SES BILANS DES ANNEES 1970 A 1973 ETANT DEFICITAIRES, L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ASSOCIES A DECIDE LE 31...

SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Capacité - Union de syndicats - Transformation des statuts - Changement... ...Av. Demandeur : MM. Riché, Nicolas...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-23 du Code du travail, 1134 du Code civil, et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation de pièces ; " en ce que l'arrêt déféré a déclaré l'UIC-CFDT, dont les...

AMNISTIE - Texte spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie... ...Av. Demandeur : MM. Riché, Pradon...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Matériel et personnel mis par une entreprise à... ...Av. Demandeur : MM. Riché...REJET DU POURVOI DE LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 22 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION CIVILE CONTRE Y... DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER ET Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... JEAN. LA COUR, VU LES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Infraction commise par son élève - Incompétence de la juridiction répressive. * RESPONSABILITE... ...Av. Demandeur : MM. Riché, de Chaisemartin...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DOMINIQUE; 2° Y... RAYMOND, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS; 3° VEUVE Y..., NEE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE VIRGINIE; 4° FEMME A... FATMA, NEE B...; 5° A... MOHAMED, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS; 6° A... SMAIL, TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR...