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DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance - Accès à une voie ouverte à la circulation publique. Les portes d'entrée et de... ...Av. Demandeur : MM. Nicolay...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RELAXE X... ROLLAND DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Hôteliers et débitants de boissons - Délit d 'ouverture... ...Av. Demandeur : MM. Nicolay...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA SEINE-MARITIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION A L'EGARD DE FEMME X..., EPOUSE Y..., RELAXEE DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...