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1 COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Etat de force ouverte - Constatations suffisantes. Les juges du fond qui à... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Calon...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE SOUS LE N 78-14.096 ET PAR L'ETAT FRANCAIS SOUS LE N 78-15.023 CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.096 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-15.023 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE, DES INCONNUS PENETRERENT ET COMMIRENT DES...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Compétence - Régularité de la saisine - Nécessité de l'invoquer avant les débats sur le fond. Toutes les... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Calon...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS X... ET Y..., LE MEMOIRE DE Z... ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU...