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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 1983, 82-90873
CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoir à l'étranger - Importation à un... ...Av. Demandeur : MM. Lemaître, Urtin-Petit, Pradon, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JANVIER 1982, QUI A RELAXE X... JACQUES, Y... PIERRE ET Z... JACQUES DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A... GEORGES, DE LA PREVENTION DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, AINSI QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1982, 79-93126
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Proches de la victime - Homicide involontaire. Aux termes de l'article 3 du Code de... ...Av. Demandeur : MM. Lemaître, Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... LUCIEN, Z... GILBERT ET A... HENRI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1978, 77-93161
1 PRESSE - Imnunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Attestation d'un témoin. L'attestation d'un témoin versée aux débats... ...Av. Demandeur : MM. Lemaître, Guinard...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1973, 73-90780
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Novation - Antériorité par rapport aux détournements - Constatation nécessaire.... ...Av. Demandeur : MM. Lemaitre...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ET Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1973, QUI A RELAXE Z... JOSEPH DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 1973, 73-90434
TENTATIVE - Commencement d'exécution - Distinction avec les actes préparatoires. * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Substances... ...Av. Demandeur : MM. Lemaitre...REJET DU POURVOI FORME PAR ARTANI KADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, QUI, POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1973, 72-92207
1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Cour d'Assises de Paris - Règles particulières. Voir sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES -... ...Av. Demandeur : MM. Lemaitre, Waquet, Martin-Martiniere...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HUGUES ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS DU 2 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VIOL ET COMPLICITE, VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE, ET PAR X... CONTRE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1970, 68-92054
1 ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Echange frauduleux de traites fictives acceptées et présentées à l'escompte - Directeur de... ...Av. Demandeur : MM. Lemaître, Pradon, Calon, Le Prado, de Ségogne, Ryziger...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL, 2° Y... LOUIS, 3° Z... PAUL, 4° A... ANTOINE, 5° B... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUIN 1968 QUI LES A CONDAMNES X... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS...
