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RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de préposition - Sage-femme employée dans une clinique - Indépendance professionnelle -... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE DU PARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SA PREPOSEE, X... ELEONORE EPOUSE Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Solidarité avec le redevable légal - Cantonnement non. La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 12 MAI 1982, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DIT QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC LE REDEVABLE LEGAL DU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise. * SECURITE... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...VU LA CONNEXITE DES POURVOIS N 78-16.527 FORME PAR LA SOCIETE ELMADUC-GANNAT ET N 78-16.550 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-16.527 : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE...