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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une obligation alimentaire - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : MM. Henry, Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... ANNE MARGUERITE, EPOUSE Y..., - Y... RENE, - Z... ANNETTE, - A... MICHELLE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... THEODORE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; SUR LE POURVOI DE Y...

1 CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité, loi du 26 décembre 1964 - Caractère de l'infraction - Droit commun - Compétence -... ...Av. Demandeur : MM. Henry, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A STATUE SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Juré défaillant - Condamnation - Radiation de la liste non. L'arrêt rendu par la Cour pour... ...Av. Demandeur : MM. Henry, Copper-Royer, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Waquet...La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur la recevabilité du pourvoi de X... contre les arrêts civils ; Attendu que par un premier arrêt en date du 19 mai 1978, la Cour a condamné Y... à des réparations civiles envers dame Z... Marcelle, veuve A... ; que par un second arrêt du même jour, la Cour a condamné Y... et B... à des réparations civiles envers dame A...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Décision mettant fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini... ...Av. Demandeur : MM. Henry...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... ROGER, PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y... ARLETTE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X... AU PREVENU Z...