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INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Procès-verbal - Signature - Signature par le Greffier - Omission - Portée. Doit être déclaré non... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Nicolay...JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX COTE D 98 DU DOSSIER OFFICIEL DE M. DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Nicolas, Rouvière, de Grandmaison...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de X... Gérard : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats une note émanant du ministère...

ACTION CIVILE - Recevabilite - Concubine - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubine - Relations adultères non... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Maria, épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels, en date du 26 janvier 1972, qui a déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts qu'elle avait formée pour obtenir réparation du préjudice tant moral que matériel, résultant pour elle du décès de son concubin De Z... Déogracias, tué dans un...

CODE DE LA ROUTE - Chemin de terre - Définition. Une Cour d'appel a pu qualifier de chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer...REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, QUI A RELAXE Z... RAYMONDE, EPOUSE A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empéché - Remplacement - Constatations nécessaires - Cassation -... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Boré...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RENE, 2° Y... LIONEL, 3° FEMME Z... NICOLE, VEUVE A..., 4° A... RENE, EN SON NOM ET AU NOM DE SON FILS MINEUR HERVE, 5° FEMME B..., EPOUSE A... RENE, 6° A... JOEL, 7° FEMME A... ANNICK, EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI A STATUE SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS...

DOUANES - Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier - Justifications - Domaine d'application respectif des articles 206-A et... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964...