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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1970, 69-93211
1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Mineur de 18 ans - Renonciation à la présence du conseil - Validité. * MINEURS - Instruction -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALAIN, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, LE PREMIER ARRET STATUANT SUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE DE PROCEDURE, LE SECOND ARRET RENVOYANT LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE ; 2° Y... ROLAND ; 3° Z... PATRICK, CONTRE L'ARRET SUSVISE STATUANT SUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1970, 69-90778
1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction. L'arrêt de... ...Av. Demandeur : M. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 5 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ATTENTATS A LA PUDEUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 376, 377 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...