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CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M. M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SASKIA STIEGELE, NEE A PFORZHEIM LE 2 JUILLET 1968, ET DONT IL A ETE "REPUTE PERE...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Règlement intérieur - Pilote - Licence - Exigence d'un vol de contrôle annuel - Validité. C'est à bon droit... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A PARTIR DE 1976 L'ASSOCIATION DENOMMEE "AERO CLUB DU VAR" ET SON MONITEUR-PILOTE M. Z... D'ALESSIO ONT REFUSE A UN ADHERENT, M. ALFRED Y... LE DROIT DE PILOTER LES AVIONS DUDIT AERO CLUB ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LE FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE VALIDE DE PILOTE D'AVION ET QUE LE REFUS DE LE LAISSER PILOTER UN...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Détermination - Référence à un barème - Barème établi pour d'autres... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT ECRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS SOCIETE LT, AGENT IMMOBILIER, DE METTRE EN VENTE UN FONDS DE COMMERCE, QUE DANS CET ACTE, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A VERSER, APRES LA VENTE, UNE COMMISSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE...

1 INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité. * PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Mise en mouvement - Preuve - Charge - Partie sollicitant le... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JOSIANE X..., EPOUSE Y..., S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y... ET FILLAU" A L'EGARD DE LA BANQUE "SOCIETE GENERALE" ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "Y... ET FILLAU", LA "SOCIETE GENERALE" A ASSIGNE MME Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI...

1 PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine. * MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE MM. Z... ET SIMON B... EXPLOITENT UN CABINET D'INGENIEURS-CONSEILS ASSOCIES, ONT ENGAGE M. JEAN A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SON FILS, LE 15 MAI 1973, EN QUALITE D'INGENIEUR, CHEF DU DEPARTEMENT ELECTRICITE AU SALAIRE MENSUEL INDEXE DE 7.000 FRANCS - OUTRE UNE PRIME ANNUELLE DE DEUX MOIS DE SALAIRE - QUE SELON SON CONTRAT CERTAINES ETUDES POUVAIENT LUI...