| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 1970, 67-11194
1 BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Durée limitée à 99 ans non. Les juges du fond, qui relèvent que la durée d'un... ...Av. Demandeur : M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE DU 7 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX Y..., X... DES EPOUX Z..., ONT CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 455 M2 FAISANT PARTIE D'UN TERRAIN PLUS IMPORTANT QUI FORMAIT LE LOT N° 19 B D'UN LOTISSEMENT APPROUVE, ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 1970, 68-13645
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Cession du bail -... ...Av. Demandeur : M. Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X... ET DONT LA SOCIETE TRAINING ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN CABARET DE NUIT A LA PLACE D'UN CAFE-RESTAURANT, ET CHAMBRES MEUBLEESM PROFESSION SEULE AUTORISEE PAR LE BAIL, ET AVAIT PROCEDE A DES...