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COMPLICITE - Instructions - Fourniture de renseignements. * HOMICIDE VOLONTAIRE - Complicité - Instructions données. Constitue un acte de... ...Av. Demandeur : M. Talamon...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 59, 60, 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DE LA TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DU GARDIEN X... "ALORS QU'IL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Sécurité sociale - Remboursements ultérieurs. * SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers... ...Av. Demandeur : M. Talamon...REJET DU POURVOI DE X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... ...Av. Demandeur : M. Talamon...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A TREIZE AMENDES DE 30 FRANCS AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Convention de contrepartie - Agent d'affaires -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE...

1 BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine des juges du fond. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUIN 1972 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 16 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 127, ALINEA 6, ET 128, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13...

SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Cession de droits successifs - Substitution d'une indivision conventionnelle à une indivision... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EMILE C... Y... EST DECEDE LE 9 JUIN 1941, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE JEROME, ET SES TROIS FILLES, LES DAMES A..., X... ET D..., QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donner acte non. * CASSATION - Moyen - Donné acte non. La disposition d'un arrêt qui... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, STAIANO AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR JEAN-PIERRE X..., DAME VEUVE X..., AGISSANT COMME MANDATAIRE AD LITEM DE LA VICTIME, A, APRES EXPERTISES MEDICALES, DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CETTE CAISSE A DEMANDE LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation. ... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LOUIS DI MAIO EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ASSURE JANVIER DI MAIO, REJETANT LE MOYEN DE NON ASSURANCE OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, EN DEHORS DES CONDITIONS DE LA POLICE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE...

OBLIGATION NATURELLE - Existence - Promesse de boins offices - Obligation civile non. Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 16 JANVIER 1969 D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMBE ET FILS TENDANT A VOIR ECARTER DES DEBATS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE, LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE DOCUMENTS SUR LESQUELS CELLE-CI FONDAIT SON ACTION EN PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA PREMIERE DE CES...