| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1983, 82-15070
1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Echange assimilé à un remembrement - Opposition du preneur - Recevabilité. * ECHANGE - Objet -... ...Av. Demandeur : M. SCP Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 MAI 1982 QUE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM A OBTENU PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 27 JUIN 1980 L'HOMOLOGATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, D'UN ACTE D'ECHANGE DES 12 ET 26 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL ELLE A CEDE A M X... DEUX Y... DE TERRE RESPECTIVEMENT DONNEES EN LOCATION A M Z... ET A MME A... EN CONTREPARTIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980, 79-40510
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Payement de l'intégralité de la prime à tous les salariés - Renonciation... ...Av. Demandeur : M. SCP Waquet...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE L'UNION...