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COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Jurés complémentaires - Radiation de la liste de session. Selon l'article 289 du Code de procédure pénale,... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

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1 ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande du sieur X..., tendant à ce que lui soit reconnu la propriété de l'enseigne commerciale "Radio-Flers", dont il faisait usage, à l'exclusion du droit prétendu sur elle par la dame Y... qui en avait fait usage après lui et lui causait de la sorte un dommage dont elle lui devait réparation, l'arrêt attaqué à répondu en déclarant que ladite enseigne, formée de deux mots appartenant...