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CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Montant de la garantie - Pluralité de créanciers - Répartition au marc le franc - Article 17 du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI DESIRAIT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE, A VERSE A M Z..., CONSEIL JURIDIQUE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 45 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT ; QUE L'ACTE DE VENTE A ENSUITE ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE, MAIS QUE MME Y... N'A PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M GERY X...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en indemnisation des frais exposés à raison de résistance abusive - Condamnation... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 17 AVRIL 1980, QUE LA SOCIETE APPAREILS DE LEVAGE DU FOREZ SOCIETE ALF ETANT DEBITRICE DE CERTAINES SOMMES ENVERS LA SOCIETE MATELEC, M X... A SIGNE SOUS LA MENTION "LE GERANT" UNE LETTRE A EN-TETE DE LA SOCIETE ALF, ADRESSEE A LA SOCIETE MATELEC; QUE, PAR CETTE LETTRE, IL ETAIT PRECISE A CETTE DERNIERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Evaluation d'un taux "médical" et d'un taux "professionnel". Justifie sa décision... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L453...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MLLES Y... ET MERVIN, AINSI QUE MM A..., X..., Z... ET B... CONSORTS Y... AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE LE CABARET ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ET QUE LEURS ENGAGEMENTS N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR ELLE ; QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 Affections... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT FAIT APPARAITRE QUE M X..., CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL DE 45 DECIBELS SUR LA MEILLEURE OREILLE, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS APRES QUE L'INTERESSE, AGE DE 60 ANS, EUT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Employeur s'engageant à verser tout ou partie de la rémunération pendant un temps... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE ; QUE DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME FAIT APPARAITRE DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Difficultés lors de la... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 FEVRIER 1980, LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT GERAVIA A ETE CHARGEE DE VEILLER AU TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE, EN GROUPAGE, DE NOUVEAUTES VESTIMENTAIRES EXPEDIEES A LONDRES PAR LA SOCIETE DE DIFFUSION ROBERT HAIK LA SOCIETE SDRH, QUE LES COLIS EXPEDIES LES 25 ET 26 MARS, 2 ET 21 AVRIL 1976 N'ONT PAS ETE RETIRES PAR LEURS...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE, LE 22 AOUT 1958, A GLIWICE POLOGNE, MLLE ZYTA C., POLONAISE, QUI A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE L'ANCIEN CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, TOUT EN CONSERVANT SA NATIONALITE D'ORIGINE; QU'A LA REQUETE DE M B., LE TRIBUNAL REGIONAL DE GLIWICE, PAR...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Renouvellement - Refus - Mise en demeure préalable - Nécessité non. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M. X..., DONT ILS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, RETENU QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN CAS DE REFUS FONDE SUR L'OMISSION DES PRENEURS D'APPELER...