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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Incendie involontaire - Auteur, entrepreneur de travaux publics - Double compétence... ...Av. Demandeur : M. Landousy...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence du droit au bail. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé... ...Av. Demandeur : M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MARS 1969, QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y... PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LEUR BAIL, SELON LEQUEL ILS NE POUVAIENT...

1 NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Forme - Reproduction littérale de la prévention relevée dans le rapport... ...Av. Demandeur : M. Landousy...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

1 VENTE - Vente au déballage - Nature de l'infraction - Délit. L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende... ...Av. Demandeur : M. Landousy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463...

1 PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende. Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce... ...Av. Demandeur : M. Landousy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUELINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 5 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; 3 FEVRIER 1970; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, AINSI QUE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts... ...Av. Demandeur : M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968 HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967...