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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congé... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223-6 ET L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAYMARD, JAUGEON ET RUIZ, SALARIES DE LA SOCIETE "ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER", QUI BENEFICIAIENT CONVENTIONNELLEMENT D'UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE LE CONGE PAYE LEGAL, ONT RECU CHACUN UN...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Responsabilité - Responsabilité du mandataire substitué - Absence d'autorisation du mandant... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX P.-J., QUI EXERCAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTIVITES DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ONT, PEU DE TEMPS AVANT LEUR DIVORCE, PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE DE LEURS BIENS ; QUE M. P. A REMIS, NOTAMMENT, LE 10 SEPTEMBRE 1972, UN LOT DE MATERIEL A LA SOCIETE SOBATRA MEDITERRANEE, DONT MME J. ETAIT...

MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Soins dispensés à un autre médecin - Usages confraternels - Portée. * USAGES - Usages professionnels -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE FRAIS AFFERENTS A L'HOSPITALISATION DE SON FILS DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LE DOCTEUR X... A REFUSE DE PAYER LA TOTALITE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, EN FAISANT VALOIR QUE L'USAGE ETAIT QUE LES MEDECINS NE SE RECLAMENT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le payement du salaire - Déduction des indemnités... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 290 ET L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LALANNE, EMPLOYE DEPUIS LE 16 FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE A LA POUDRERIE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue - Chirurgie esthétique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR Y... A PROCEDE A UNE OPERATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DESTINEE A REMODELER LE COU ET LE BAS DU VISAGE DE M. Z..., AGE DE 65 ANS, QUE CELUI-CI SE PLAIGNANT APRES L'INTERVENTION DE PRESENTER DES CICATRICES CHELOIDES, D'ETRE ATTEINT DE NEVRALGIES DE LA FACE, DE CEPHALEES ET DE TROUBLES DIVERS, A ASSIGNE M. Y... EN PAIEMENT DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Clinique... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI, EN 1972 ET 1973, AVAIT FAIT TRANSFERER DANS LA MATERNITE DE L'HOPITAL PUBLIC DE MAURIAC DES PATIENTES QU'IL AVAIT FAIT ADMETTRE ET AVAIT ACCOUCHEES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE CET ETABLISSEMENT, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA PART DES HONORAIRES FORFAITAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU TITRE DE LA CLINIQUE OUVERTE, ET...

1 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Distinction avec le renvoi autorisé. L'arrêt qui... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MMES THERESE Z... X... A... ET JULIE Z... X... Y..., QUI AVAIENT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, UNE PARCELLE DE TERRAIN DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 13 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR DECIDE QUE PAR UN RENVOI REGULIER EN FIN D'ACTE ELLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Envoi d'un certificat médical avec retard.... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA...

MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Nature - Malade soigné au domicile d'une infirmière - Malade... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Z..., APRES AVOIR RECU DES SOINS AU DOMICILE DE DAME X..., INFIRMIERE, EN PASSANT DU SALON DANS LE COULOIR, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UN PETIT TAPIS, QUI, POSE SUR LE CARRELAGE CIRE, S'EST DEROBE SOUS SES PIEDS; QUE DAME Z... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE LE SOU MEDICAL; QUE LA COUR...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Antériorité nécessaire - Dépôt... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROBERT, DABADIE, LA SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAURAIT PU, SANS AJOUTER A L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU...