| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982, 79-42434
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le... ...Av. Demandeur : M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PECCA-TRICOREX EN QUALITE DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN A PARIS, A REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE MAGASIN SIS EGALEMENT A PARIS ET A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 ; QU'ELLE REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS LE NOUVEAU MAGASIN, COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 79-12472
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Entente préalable - Validité -... ...Av. Demandeur : M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES...