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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prescriptions sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14-1 DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET 72-480 DU 12 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Voie de fait. * CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, CONSTITUEE EN 1974 POUR EXPLOITER LA CLINIQUE SAINT-GATIEN, A MIS A LA DISPOSITION DE PLUSIEURS CHIRURGIENS UN CERTAIN NOMBRE DE LITS ET DE LOCAUX ; QU'ELLE A NOTAMMENT ATTRIBUE AU DOCTEUR X..., QUI EXERCAIT SES FONCTIONS DANS CETTE CLINIQUE DEPUIS 1956, VINGT-ET-UN LITS, DEUX SALLES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Acte d'indiscipline - Salarié refusant tout... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHENOT EST ENTRE LE 16 MAI 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST, COMME CONVOYEUR DE FONDS ; QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA SOCIETE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU CAMION QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER, SURVENUE EN FEVRIER 1975, IL A ETE AFFECTE, AVEC SON ACCORD, A UN POSTE DE PROSPECTION ; QUE, PAR UN ENGAGEMENT SIGNE LE 3...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais exigés par des soins permanents. Tenu à... ...Av. Demandeur : M. Desaché...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME DAME X..., LE 27 AOUT 1972, ET Y... JEAN-PIERRE DECLARE SEUL RESPONSABLE, A...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple juxtaposition d'éléments non. * BREVETS D'INVENTION -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 17 NOVEMBRE 1976 LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND GMBH, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1. 253. 773 DEPOSE LE 11 AVRIL 1960 CONCERNANT UN PROCEDE DE FIXATION DE BOULONS DANS LA ROCHE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOSIFS INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Durée - Durée déterminée - Définition. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic au règlement judiciaire - Continuation du contrat de... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DACTYL BURO AYANT ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DU PREMIER AOUT 1975, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET LE FONDS AYANT ETE, A COMPTER DU MEME JOUR, DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT LICENCIE CATTULI ET DIVERS AUTRES SALARIES ; QUE, CEPENDANT, TOUS ONT REPRIS LEUR EMPLOI, AUX...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Activité secondaire - Article... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1947 PAR LA SOCIETE CARDOT, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE DIFFERENTES MARQUES, FUT SIMULTANEMENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION SEPAREE, EMPLOYE PAR UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DOUZY-MOTOCULTURE QUE SON ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Remboursement par assimilation... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT...