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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission Nationale technique - Saisine - Forme - Société -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT SOFTRA-NET ET LA SOCIETE GENERALE MUNICIPALE SOGEMU, QUI ONT LA MEME ACTIVITE, LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SE SONT VU CHACUNE NOTIFIER PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE UNE INJONCTION D'AVOIR A REALISER CERTAINES MESURES DE SECURITE PUIS UNE...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES ESPAGNE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE HP MOTORS POLICIES; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 AVRIL 1978, RETENANT QUE LA LOI ESPAGNOLE NE CONTENAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Délai - Loi du 28 décembre... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Revenu professionnel - Revenu imposable -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 1850, 1938 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal de... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE M X..., CHEF DE CHANTIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMARCO, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1978 VERS 0 HEURE 10 A VILLEDOMER, TANDIS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 19 HEURES 30, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A CHATELLERAULT SITUE A ENVIRON 100 KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL, APRES AVOIR DEPOSE CHEZ EUX 3 OUVRIERS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Contestation par l'assuré du... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1697,46 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT A UN TAUX ERRONE DE PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 6 FEVRIER 1967 AU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Salarié... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... AYANT AU COURS DU REPAS DE MIDI PRIS DANS SON BUREAU, AVALE UN ALIMENT DE TRAVERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT AUQUELL'INTERESSEE IMPUTAIT DES TROUBLES ULTERIEURS, ALORS QUE S'IL S'ETAIT PRODUIT AU LIEU DU TRAVAIL, IL PROVENAIT D'UNE ABSORPTION DE NOURRITURE, CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail - Local servant à l'habitation de deux époux - Décès de l'un d'eux - Congé... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B... FAUTE PAR EUX D'AVOIR QUITTE LE LOGEMENT PRIS A BAIL PAR M NICOLAS B..., LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1981 RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE M PATRICK X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié se rendant de la cantine au... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SUR L'ATOLL DE MURUOA A FAIT UNE CHUTE, LE 12 SEPTEMBRE 1978, EN HEURTANT UN PIQUET, ALORS QU'IL REGAGNAIT LE DORTOIR APRES AVOIR DINE A LA CANTINE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE CADRE DE SA MISSION M X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ENVOYE EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésions de l'organisme - Absence d'éléments objectifs - Douleur. L'accident... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE N'EST CONSIDEREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCONI, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA...