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ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Dénaturation - Contrat rentrant cependant dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN CLAUDE, - X... MONIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, LA SECONDE A 13...

TRAVAIL - Salaire - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Travail de valeur égale - Appréciation souveraine des juges du fond. Aux... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR RELAXE Z... HEINRICH DE LA PREVENTION DE NON-RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ; VU LES MEMOIRES...