| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1958, 56-01114
1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entreprises comportant des établissements distincts - Comité central - Délégué syndical - Présence aux... ...Av. Demandeur : M. David...REJET du pourvoi de la Fédération française des syndicats de la Métallurgie et parties similaires, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, en date du 19 janvier 1956, qui a renvoyé Laurent, Badouin et Léger des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 5 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifié par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1952, 52-01718
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts L'obligation de réintégrer un salarié congédié et... ...Av. Demandeur : M. David...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 22 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée, 1142 et suivants du Code civil, 23 du livre 1er du Code du travail, 1er livre II du même code, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte, des constatations du jugement attaqué, que X..., ingénieur, depuis le 8 avril...