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SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux entrepris sur une propriété privée - Emprise irrégulière - Commune. * PROPRIETE - Atteintes... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECONINCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LA MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE PUBLIQUE EMPIETANT, SELON LUI, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QUE SATISFACTION LUI A ETE DONNEE PAR ORDONNANCE DU 17...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux entrepris par une propriété privée - Absence d'urgence - Compétence judiciaire. Ayant... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECONINCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER SI A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE DESSERVANT LE PORT DE PLAISANCE DE LA POINTE ROUGE UN EMPIETEMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR SA PROPRIETE ET QUE DEFENSE SOIT FAITE A LA SOCIETE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d 'appréciation du... ...Av. Demandeur : M. Coutard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAKDAR, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE QUI, POUR COUPS A ENFANT AYANT ENTRAINE LA MORT, L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 AVRIL...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt non... ...Av. Demandeur : M. Coutard...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI A REJETE UNE PARTIE DES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI A L'ENCONTRE DE Y... ET Z..., PREVENUS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Responsabilité contractuelle - Electricité de France - Décision déclarative de totale responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le dommage. *... ...Av. Demandeur : M. Coutard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI...