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SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION, QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Local servant à l'habitation des époux - Attribution préférentielle - Immeuble en communauté - Usufruitier... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEA X... EST DECEDEE LE 28 JANVIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, RENE Y..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ANDRE ET THERESE, CETTE DERNIERE EPOUSE DUBART ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 NOVEMBRE 1948, LA DEFUNTE AVAIT LEGUE A SA FILLE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exclusion - Article 3 quinquies - Congé - Délai - Décret du 30 décembre 1964 - Portée - Usages... ...Av. Demandeur : M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A NANCY, DONNE EN LOCATION A LAHBIB B..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, BAIL RESILIABLE, COMME TEL, ANNUELLEMENT A LA VOLONTE DU SEUL PRENEUR, AVAIT VALABLEMENT RESILIE...