Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Cossa dans la jurisprudence francophone - page 18

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise triennale - Demande - Demande faite à... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 2 MARS 1977, QUE LE 1ER MARS 1973, LES EPOUX Z... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1975 A ANNULE CE CONGE ET DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE...