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ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Evaluation - Montant exact - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON LAQUELLE SES LIENS AVEC LA GERANTE LUI PERMETTAIENT DE TROUVER CERTAINS AVANTAGES NON PASSES EN ECRITURE, ET...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, DEPUIS 1966, D'UN LOCAL LOUE DEPUIS 1904 A L'ASSOCIATION DITE OEUVRE DE LA SOUPE POPULAIRE DU VIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A QUI ELLE A DONNE CONGE LE 2 NOVEMBRE 1967 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LES TROUBLES...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Pouvoirs - Partage non - Action en nullité d'une société. * MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12 603 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA TUTRICE D'AGNES Z... A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE BOYAUDERIE DU SUD POUR DEFAUT "D'AFFECTIO SOCIETATIA" DE SIX ACTIONNAIRES SUR SEPT QUI DETENAIENT SEULEMENT TRENTE ACTIONS SUR LES MILLE ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIONNAIRE...

1 URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 - Abri édifié sans autorisation. Est à bon droit regardée comme constitutive... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DE L'ABRI LITIGIEUX ET A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS ASTREINTE ; LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Convention de contrepartie - Dissimulation volontaire par le mandataire de sa qualité de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 9 JANVIER 1969 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE Y... DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593...

1 EXPLOIT - Signification - Nullité - Article 565 du Code de procédure pénale - Conditions. Aux termes de l'article 565 du Code de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... YVAN, MEHALIM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

FLAGRANT DELIT - Exclusion - Poursuite prévue par une loi spéciale - Etranger - Ordonnance du 2 novembre 1945 - Infraction à arrêté... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...REJET DU POURVOI DE X... RICARDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Circonstances aggravantes - Concomitance - Tentative de meurtre et meurtre - Déclaration de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... HOCINE ET VIOLENCES AVEC ARME SUR LES PERSONNES DE Z... AMAR ET Y... HOCINE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... CAMILLE ; 2° Y... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... CAMILLE, EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... LUCIEN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES...

1 BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Décision la prononçant - Caractère déclaratif - Effet. * CASSATION - Intérêt - Bail commercial -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE...